Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-600 du 19 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041909567
Texte parentLEGITEXT000041909523
Référencearticle 17 du décret n°2020-600 du 19 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa du II de l'article 28, les mots : «, en vue d'empêcher le départ, les services ou d'autoriser sa sortie du port » sont remplacés par les mots : « le concours des autorités compétentes, en vue d'empêcher le départ du navire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 28
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