Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-600 du 19 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041909569
Texte parentLEGITEXT000041909523
Référencearticle 18 du décret n°2020-600 du 19 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 29-3 est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « gestion de la » sont supprimés ;
3. 2° Au premier et au dernier alinéa, les mots : « certificat à la gestion de la sûreté » sont remplacés par les mots : « certificat de sûreté ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 29-3
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