Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du même code est complété par une section 3 ainsi rédigée :
2. « Section 3 « Dotation globale de fonctionnement
3. « Art. R. 2113-24. - Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie de la partie législative du présent code : « 1° Les trois premières années suivant la création des communes nouvelles s'entendent des trois premières années civiles à compter de la création de la commune nouvelle ; « 2° L'année précédant la création de la commune nouvelle s'entend de la dernière année civile précédant les trois années civiles mentionnées au 1° ; « 3° La population prise en compte est celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-2. Par dérogation, la population à prendre en compte pour l'application du II de l'article L. 2113-22-1 est celle mentionnée au deuxième alinéa du même article L. 2334-2. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code général des collectivités territoriales : art. R2113-24
Divisions : Section 3 : Dotation globale de fonctionnement