Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Publics concernés : collectivités territoriales, comité des finances locales (CFL). Objet : le décret a pour principal objet de tirer les conséquences réglementaires de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sur les modalités de calcul de différents fonds et dotations versés par l'Etat aux collectivités territoriales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 13, qui entre en vigueur en vue du prochain renouvellement de la commission d'élus chargée, en Polynésie française, d'arrêter les orientations de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux. Notice : le décret détermine les modalités d'application de mesures votées en loi de finances pour 2020, notamment la réforme des dotations versées aux communes d'outre-mer, la majoration de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, la création d'un nouveau fonds de péréquation départemental, les règles de calcul des dotations allouées aux communes nouvelles ou encore celles relatives à la nouvelle dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité ou à la possibilité de répartition dérogatoire de la dotation globale de fonctionnement selon des critères locaux. Il opère en outre quelques modifications rédactionnelles des textes relatifs au comité des finances locales, pour tirer les conséquences de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination. Références : le décret, pris pour l'application de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, et les textes qu'il modifie peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la Constitution, notamment son article 72 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article R. 234-4 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment ses articles 82 et 261 ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu le décret n° 94-704 du 17 août 1994 modifié fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 4 février 2020 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 février 2020 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 26 février 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 13 février 2020 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 13 février 2020 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 février 2020 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 14 février 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 14 février 2020 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 17 février 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 18 février 2020 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 18 février 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,