Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 1211-1, après le mot : « élus », sont insérés les mots : « et les membres parlementaires » ;
3. 2° Aux articles R. 1211-2, R. 1211-7 et R. 1211-18, les mots : « et de l'assemblée de Corse » sont supprimés ;
4. 3° Le deuxième alinéa de l'article R. 1211-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :
5. « Sans préjudice de ces dispositions, le président ou le maire d'une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution peut figurer sur une liste représentant les présidents ou maires de l'une des différentes catégories de collectivités en lieu et place desquelles la collectivité à statut particulier a été créée. » ;
6. 4° Au premier alinéa de l'article R. 1211-14, le mot : « élus, » est remplacé par les mots : « autres que les représentants de l'Etat, » ;
7. 5° A l'article R. 1211-18, les mots : « non parlementaires » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :