Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-606 du 19 mai 2020
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000041909722
Texte parentLEGITEXT000041909700
Référencearticle 4 du décret n°2020-606 du 19 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 2571-1 du même code, les mots : « Pour l'application de l'article L. 2571-3, le montant des quotes-parts de la dotation d'aménagement prévues à l'article L. 2334-13 est réparti entre les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « Le montant de la quote-part de l'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer mentionnée au 2° du II de l'article L. 2334-23-1 destinée aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon est réparti entre celles-ci ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2571-1
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