Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-606 du 19 mai 2020
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000041909740
Texte parentLEGITEXT000041909700
Référencearticle 15 du décret n°2020-606 du 19 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 2512-29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article R. 2512-29-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 2512-29-1. - Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2512-28, le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçu par la Ville de Paris est affecté d'un coefficient de 37,85 % pour la part départementale et d'un coefficient de 62,15 % pour la part communale. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des collectivités territoriales : art. R2512-29-1
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