1. Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-606 du 19 mai 2020 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 22 mai 2020.
TexteDécret n°2020-606 du 19 mai 2020
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000041909744
Texte parentLEGITEXT000041909700
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