Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les articles R. 2334-9-1 et R. 2334-9-2 sont abrogés ;
3. 2° A l'article R. 2334-9-3 :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « La part de la dotation d'aménagement revenant aux communes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna est répartie entre ces communes et circonscriptions » sont remplacés par les mots : « L'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer mentionnée au 2° du II de l'article L. 2334-23-1 est répartie entre la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna proportionnellement à la population respective de l'ensemble de leurs communes et circonscriptions territoriales, telle qu'elle résulte du dernier recensement, puis répartie entre les communes et circonscriptions de ces collectivités » ;
5. b) Au début du dernier alinéa, les mots : « La population » sont remplacés par les mots : « Sauf mention contraire, la population ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R2334-9-3
A abrogé :