Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-606 du 19 mai 2020
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000041909724
Texte parentLEGITEXT000041909700
Référencearticle 5 du décret n°2020-606 du 19 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 234-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « la quote-part de la dotation d'aménagement prévue aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales est réparti entre les communes de la Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « la quote-part de l'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer mentionnée au 2° du II de l'article L. 2334-23-1 du code général des collectivités territoriales destinée aux communes de Nouvelle-Calédonie est répartie entre celles-ci ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. R234-4
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