Référencearticle 12 du décret n°2020-606 du 19 mai 2020 (version du 22 mai 2020)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Sct. Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, Art. R2335-16
4. II. - Par dérogation à l'article R. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, pour la répartition de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité effectuée au titre de l'année 2020 au profit des communes situées au sein d'un parc national créé après le 1er janvier 2019 :
5. 1° La proportion du territoire terrestre de la commune comprise dans le cœur du parc national est appréciée au 1er janvier 2020 ;
6. 2° L'adhésion à la charte du parc national est appréciée au 30 avril 2020.
7. III. - A abrogé les dispositions suivantes :
8. - Décret n°2019-701 du 3 juillet 2019
9. Art. 7
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.