Référencearticle 13 du décret n°2020-606 du 19 mai 2020 (version du 22 mai 2020)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. R2573-56
4. II. - A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des collectivités territoriales
6. Art. R2573-57
7. III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à l'occasion du prochain renouvellement de la commission mentionnée à l'article R. 2573-55 du même code.
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