Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-606 du 19 mai 2020
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000041909748
Texte parentLEGITEXT000041909700
Référencearticle 11 du décret n°2020-606 du 19 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - La sous-section 2 de la section 3 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est abrogée.
2. II. - L'article D. 5212-16 du même code est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code général des collectivités territoriales : art. R2335-5, art. R2335-6, art. R2335-7, art. D5212-16 Divisions : Sous-section 2 : Majorations de subventions accordées aux communes fusionnées.
Aller plus loin
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