Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-606 du 19 mai 2020
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000041909726
Texte parentLEGITEXT000041909700
Référencearticle 6 du décret n°2020-606 du 19 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 16 du décret du 17 août 1994 susvisé, les mots : « la quote-part de la dotation d'aménagement prévu au quatrième et au cinquième alinéa de l'article L. 234-9 du code des communes est réparti entre les circonscriptions du territoire de Wallis-et-Futuna » sont remplacés par les mots : « la quote-part de l'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer mentionnée au 2° du II de l'article L. 2334-23-1 du code général des collectivités territoriales destinée aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna est répartie entre celles-ci ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-704 du 17 août 1994 : art. 16
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