Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 2573-59 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « articles R. 2335-1 et R. 2335-2, l'article D. 2335-3 et les articles R. 2335-5 à R. 2335-7 » sont remplacés par les mots : « articles R. 2335-1 et R. 2335-2 ainsi que l'article D. 2335-3 » ;
3. 2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « II. - Pour l'application des articles R. 2335-1 et R. 2335-2 aux communes de Polynésie française :
5. « 1° La première part de la dotation est attribuée aux communes dont la population, telle que définie à l'article L. 2334-2, est inférieure à 5 000 habitants ;
6. « 2° Une deuxième part de la dotation est versée en sus de la première part :
7. « a) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population telle qu'elle résulte du dernier recensement est inférieure à 200 habitants. Pour ces communes, le montant de l'attribution versée au titre de la deuxième part est égal au montant versé au titre de la première part ;
8. « b) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population telle qu'elle résulte du dernier recensement est comprise entre 200 et 500 habitants. Pour ces communes, le montant de l'attribution au titre de la deuxième part est égal à 50 % du montant versé au titre de la première part. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. D2573-59