Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-612 du 19 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041909947
Texte parentLEGITEXT000041909940
Référencearticle 1 du décret n°2020-612 du 19 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 424-9 du code de l'environnement, il est inséré un article R. 424-9-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 424-9-1.-Les dérogations prévues par le troisième alinéa de l'article L. 424-2 sont accordées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 424-9.
« Ces arrêtés précisent :
3. «-les espèces qui font l'objet des dérogations ;
«-les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort autorisés ;
«-les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations peuvent être mises en œuvre ;
«-les personnes autorisées à les mettre en œuvre ;
«-les contrôles qui seront opérés. »