Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-612 du 19 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041909949
Texte parentLEGITEXT000041909940
Référencearticle 2 du décret n°2020-612 du 19 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 424-15 du code de l'environnement, il est inséré un article R. 424-15-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 424-15-1.-Pour l'application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 424-2 et L. 424-4, l'utilisation de modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels est autorisée dès lors qu'elle correspond à une exploitation judicieuse de certains oiseaux. »