Décret n°2020-610 du 22 mai 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 avril 2021.

TexteDécret n°2020-610 du 22 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000043390077
Texte parentLEGITEXT000041910160
Référencearticle 4 du décret n°2020-610 du 22 mai 2020 (version du 17 avril 2021)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur immédiatement et est applicable jusqu'à la date mentionnée à l'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

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