Décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique

Publics concernés : magistrats, préfets de département, directeurs généraux d'agences régionales de santé, médecins, avocats et particuliers. Objet : mesures individuelles de mise en quarantaine ou mesures de placement à l'isolement prévues au II de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique. Procédure devant le juge des libertés et de la détention, prévue au même article pour contester ces mesures ou pour demander leur prolongation. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : le décret fixe les conditions dans lesquelles sont prises et renouvelées les mesures individuelles de mise en quarantaine et les mesures de placement à l'isolement prévues au II de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique, ainsi que les modes d'information des personnes concernées. Il prévoit les modalités de transmission au préfet du certificat médical permettant de constater que la personne est atteinte par le virus, préalablement à la décision de placement à l'isolement. Le décret fixe la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande de prolongation ou de mainlevée d'une mesure de mise en quarantaine ou de placement à l'isolement. Références : les textes créés et modifiés par le décret peuvent être consultés dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr) Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prolongeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment ses articles 3 et 5, ensemble la décision n° 2020-800 DC du Conseil constitutionnel en date du 11 mai 2020 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'urgence ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,