Décret n°2020-613 du 19 mai 2020 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 24 mai 2020.

TexteDécret n°2020-613 du 19 mai 2020

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000041910300

Texte parentLEGITEXT000041910280

Référencearticle 10 du décret n°2020-613 du 19 mai 2020 (version du 24 mai 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er septembre 2017. Celles du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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