Article 1 LEGIARTI000041910304
A modifié :
- Décret n°93-752 du 29 mars 1993 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2020-613 du 19 mai 2020 modifiant le décret n° 93-752 du 29 mars 1993 relatif au statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mai 2020
NatureDécret
Signé le19 mai 2020
Publié le23 mai 2020
Articles11 articles en vigueur
NORTREK2003992D
IdentifiantLEGITEXT000041910280
Publics concernés : professeurs techniques de l'enseignement maritime. Objet : modification du statut particulier du corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime en vue de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice de ces fonctionnaires. Entrée en vigueur : les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er septembre 2017 . Les dispositions du chapitre III entrent en vigueur au 1er janvier 2021 . Notice : le décret procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des membres du corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 93-752 du 29 mars 1993 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires en date du 8 janvier 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er septembre 2017
Section 1 : Dispositions permanentes
Article 2 LEGIARTI000041910306
A modifié :
- Décret n°93-752 du 29 mars 1993 : art. 17
Article 3 LEGIARTI000041910308
A modifié :
- Décret n°93-752 du 29 mars 1993 : art. 18
Article 4 LEGIARTI000041910310
A abrogé :
- Décret n°93-752 du 29 mars 1993 : art. 19
Section 2 : Dispositions transitoires
Article 5 LEGIARTI000041910312
1. Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime régi par le décret du 29 mars 1993 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE | NOUVELLE SITUATION | ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon |
|---|---|---|
Professeur technique hors classe | ||
7e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise |
6e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise |
5e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise |
4e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise |
3e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise |
2e échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise |
1er échelon | 1er échelon | Sans ancienneté |
Professeur technique de classe normale | ||
11e échelon | 11e échelon | Ancienneté acquise |
10e échelon | 10e échelon | Ancienneté acquise |
9e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise |
8e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise |
7e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise |
6e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise |
5e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise |
4e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise |
3e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise |
2e échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise majorée de 3 mois |
1er échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise |
2. Les services accomplis dans les grades du corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance ci-dessus.
Article 6 LEGIARTI000041910314
1. Les professeurs techniques de l'enseignement maritime promus professeurs techniques hors classe au titre du tableau d'avancement établi pour l'année 2017 sont classés dans le grade de professeur technique hors classe en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 29 mars 1993 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 5.
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur en 2020
Article 7 LEGIARTI000041910294
A modifié :
- Décret n° 93-752 du 29 mars 1993 : art. 4
Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Article 8 LEGIARTI000041910296
A modifié :
- Décret n° 93-752 du 29 mars 1993 : art. 1
Article 9 LEGIARTI000041910298
A modifié :
- Décret n° 93-752 du 29 mars 1993 : art. 17
Chapitre IV : Dispositions finales
Article 10 LEGIARTI000041910300
1. Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er septembre 2017. Celles du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 11 LEGIARTI000041910302
1. La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA7
Code du travail (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 mai 2020).