Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-613 du 19 mai 2020
RattachementChapitre II : Dispositions entrant en vigueur en 2020
IdentifiantLEGIARTI000041910294
Texte parentLEGITEXT000041910280
Référencearticle 7 du décret n°2020-613 du 19 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 29 mars 1993 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 1, les mots : « homologué aux niveaux I et II en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée » sont remplacés par les mots : « homologué au niveau 6 en application de l'article L. 6113-1 du code du travail » ;
3. 2° Au 4, les mots : « homologué au niveau III en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ou ayant bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification de l'enseignement de niveau III » sont remplacés par les mots : « homologué au niveau 5 en application de l'article L. 6113-1 du code du travail ou ayant bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification de l'enseignement de niveau 5 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-752 du 29 mars 1993 : art. 4
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