1. La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-613 du 19 mai 2020 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 24 mai 2020.
TexteDécret n°2020-613 du 19 mai 2020
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000041910302
Texte parentLEGITEXT000041910280
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