1. Les professeurs techniques de l'enseignement maritime promus professeurs techniques hors classe au titre du tableau d'avancement établi pour l'année 2017 sont classés dans le grade de professeur technique hors classe en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 29 mars 1993 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 5.
Décret n°2020-613 du 19 mai 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 24 mai 2020.
TexteDécret n°2020-613 du 19 mai 2020
Rattachement
Section 2 : Dispositions transitoires
- Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er septembre 2017
- Section 2 : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000041910314
Texte parentLEGITEXT000041910280
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