Arrêté du 20 mai 2020 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 24 mai 2020.

TexteArrêté du 20 mai 2020

RattachementChapitre 5 : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000041911243

Texte parentLEGITEXT000041911209

Référencearticle 14 de l'arrêté du 20 mai 2020 (version du 24 mai 2020)Légifrance →

1. Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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