RattachementTitre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE PROXIMITÉ DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ
IdentifiantLEGIARTI000041911273
Texte parentLEGITEXT000041911256
Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 mai 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. La sous-commission compétente pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, présidée par l'autorité mentionnée à l'article 3, comprend :
2. - un expert du domaine incendie, titulaire de l'attestation de prévention de niveau 2 ;
3. - un expert en technique bâtimentaire du service infrastructure de la défense, avec voix consultative ;
4. - un représentant de l'autorité organique de l'exploitant, avec voix consultative ;
5. - tout expert dont la présence est jugée nécessaire par le président de la commission, avec voix consultative.
6. La composition de la sous-commission compétente en matière d'accessibilité est fixée à l'article R. 111-19-62 du code de la construction et de l'habitation.
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