RattachementTitre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE PROXIMITÉ DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ
IdentifiantLEGIARTI000041911279
Texte parentLEGITEXT000041911256
Référencearticle 7 de l'arrêté du 19 mai 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Les sous-commissions mentionnées à l'article 2 ne délibèrent valablement qu'en présence de la majorité de leurs membres et concernant la sous-commission compétente en matière d'accessibilité sous réserve du respect des conditions complémentaires fixées à l'article R. 111-19-62 du code de la construction et de l'habitation.
2. L'avis des deux sous-commissions mentionne les observations formulées par chacun de ses membres.
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