1. La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-620 du 22 mai 2020 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 25 mai 2020.
TexteDécret n°2020-620 du 22 mai 2020
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000041911548
Texte parentLEGITEXT000041911511
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