Texte consolidé · Décret

Décret n° 2020-620 du 22 mai 2020 relatif aux agents techniques et aux techniciens de l'environnement

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mai 2020

NatureDécret

Signé le22 mai 2020

Publié le24 mai 2020

Articles14 articles en vigueur

NORTREK1931371D

IdentifiantLEGITEXT000041911511

Référence

Décret n° 2020-620 du 22 mai 2020 relatif aux agents techniques et aux techniciens de l'environnement, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : membres des corps des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement. Objet : conséquences de la création de l'Office français de la biodiversité (OFB) sur les corps des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des articles 5 et 11 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021 . Notice : le décret procède à l'actualisation des statuts particuliers des corps des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement afin de tenir compte de la création, au 1er janvier 2020, du nouvel établissement public « Office français de la biodiversité », issu de la fusion de l'Agence française de la biodiversité (AFB) et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Le texte confie la gestion des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement au directeur de l'OFB à compter du 1er janvier 2021. Il place le corps des agents techniques de l'environnement en extinction et prévoit la promotion progressive des agents de ce corps dans celui des techniciens de l'environnement. Références : le décret et les textes modifiés par le présent décret, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement ;

Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 29 octobre 2019 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique placé auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires en date du 29 octobre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement

Article 1 LEGIARTI000041911522

A modifié :

Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001 : art. 1

Article 2 LEGIARTI000041911524

A modifié :

Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001 : art. 2

Article 3 LEGIARTI000041911526

A modifié :

Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001 : art. 3

Article 4 LEGIARTI000041911528

A abrogé :

Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001 : art. 4, art. 5, art. 6, art. 9, art. 14, art. 20, art. 22

A modifié :

Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001 : art. 15

Article 5 LEGIARTI000042895498

1. A compter du 1er janvier 2022, le même décret est ainsi modifié :

2. A modifié les dispositions suivantes :

3. -Décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001

4. Art. 2, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre III : AVANCEMENT.

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement

Article 6 LEGIARTI000041911532

A modifié :

Décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 : art. 1

Article 7 LEGIARTI000041911534

A modifié :

Décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 : art. 2

Article 8 LEGIARTI000041911536

A modifié :

Décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 : art. 3

Article 9 LEGIARTI000041911542

A abrogé :

Décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 : art. 4, art. 25

A modifié :

Décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 : art. 6

Article 10 LEGIARTI000041911538

A modifié :

Décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 : art. 8

Article 11 LEGIARTI000042895478

1. A compter du 1er janvier 2022, le même décret est ainsi modifié :

2. A modifié les dispositions suivantes :

3. -Décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001

4. Art. 2, Art. 12, Art. 13

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Article 12 LEGIARTI000041911544

1. A titre exceptionnel, peuvent être organisés dans le corps des techniciens de l'environnement, au titre des années 2020 à 2024 et à concurrence de contingents annuels fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du budget et de la fonction publique, des recrutements complémentaires à ceux résultant des dispositions de l'article 6 du décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 susvisé.

2. Les emplois de techniciens de l'environnement relevant des contingents mentionnés à l'alinéa précédent sont pourvus par la voie de concours internes spéciaux ouverts aux agents du corps des agents techniques de l'environnement en position d'activité ou de détachement et justifiant de sept années de services effectifs au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les nominations dans le corps des techniciens de l'environnement sont prononcées.

3. Les nominations réalisées au titre du présent article sont prises en compte pour le calcul des nominations prononcées par la voie de la liste d'aptitude au titre des dispositions du 3° de l'article 6 du décret du 5 juillet 2001 mentionné ci-dessus.

4. Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du même décret, les personnels recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination.

Article 13 LEGIARTI000041911546

1. Les fonctionnaires détachés dans le corps des agents techniques de l'environnement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus en détachement jusqu'au terme initialement prévu et peuvent demander leur intégration dans ce corps selon les dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 susvisé.

Article 14 LEGIARTI000041911548

1. La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt