Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-620 du 22 mai 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000041911526
Texte parentLEGITEXT000041911511
Référencearticle 3 du décret n°2020-620 du 22 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du même décret :
2. 1° Les quatre premiers alinéas sont supprimés ;
3. 2° Au cinquième alinéa, qui devient le premier :
4. a) A la première phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les agents techniques de l'environnement » ;
5. b) La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Les agents techniques de l'environnement sont commissionnés et assermentés dans les conditions prévus par le code de l'environnement pour rechercher et constater les infractions aux réglementations définies par celui-ci. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001 : art. 3
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