1. A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 282,39 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2020.
Décret n°2020-615 du 22 mai 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 mai 2020.
TexteDécret n°2020-615 du 22 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041911607
Texte parentLEGITEXT000041911600
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