1. La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-624 du 22 mai 2020 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 25 mai 2020.
TexteDécret n°2020-624 du 22 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041911879
Texte parentLEGITEXT000041911862
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