Décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux durées de formation en centre de formation d'apprentis pour la préparation aux diplômes du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du brevet de technicien supérieur

Publics concernés : apprentis candidats aux examens des diplômes professionnels ; directeurs de centre de formation des apprentis ; personnels des services chargés des examens. Objet : modification des durées de formation en centre de formation d'apprentis requises pour l'obtention de diplômes professionnels. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret tire les conséquences des modifications introduites par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en actualisant les dispositions relatives aux durées de formation en centre de formation d'apprentis requises pour se présenter aux diplômes, inscrites dans le règlement du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du brevet de technicien supérieur. Le décret supprime la mention des sections d'apprentissage dans les mêmes articles touchant aux durées de formation en centre de formation des apprentis, tirant également les conséquences de la suppression de la possibilité de créer des sections d'apprentissage, effectuée par la même loi. Références : le décret et le code de l'éducation, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis de la formation interprofessionnelle en date du 1er février 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 6 février 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 février 2019 ;

Vu l'avis du Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 15 février 2019,