Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-636 du 27 mai 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure de l'ordonnance de protection
IdentifiantLEGIARTI000041924273
Texte parentLEGITEXT000041924257
Référencearticle 4 du décret n°2020-636 du 27 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1136-6est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. » ;
4. 2° Après le quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Lors de l'audience, le juge procède à l'audition des parties. Il les entend séparément s'il le décide ou si l'une des parties le sollicite. Cette décision fait l'objet d'une simple mention au dossier. »