Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-636 du 27 mai 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure de l'ordonnance de protection
IdentifiantLEGIARTI000041924277
Texte parentLEGITEXT000041924257
Référencearticle 5 du décret n°2020-636 du 27 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1136-10, les mots : « les convocation et ordonnance » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance fixant la date de l'audience ou l'ordonnance de protection ».