Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-636 du 27 mai 2020
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000041924281
Texte parentLEGITEXT000041924257
Référencearticle 8 du décret n°2020-636 du 27 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots compris entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : « à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 ».