Décret n° 2020-637 du 27 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

Publics concernés : assurés sociaux, professionnels de santé, caisses d'assurance maladie. Objet : prolongation de la durée d'application des mesures dérogatoires relatives aux prestations en espèces et à la prise en charge des frais de santé et prise en charge intégrale par l'assurance maladie obligatoire de la consultation de suivi des personnes vulnérables réalisée à la sortie de la période de confinement, de la consultation réalisée à la suite d'un dépistage positif d'une personne infectée par le covid-19 ainsi que de la consultation de « contact tracing » et des tests sérologiques de recherche des anticorps dirigés contre le virus SARS-CoV-2. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le présent décret modifie le décret du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus. Il prévoit des durées d'application différentes en fonction de la nature des dispositifs, les mesures relatives aux arrêts de travail dérogatoires et à la prise en charge intégrale des tests PCR et des actes et prestations effectués dans les centres ambulatoires dédiés au covid-19 s'appliquant jusqu'à six mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, les autres dispositions s'appliquant jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Ce décret prévoit également une prise en charge intégrale par l'assurance maladie obligatoire de la consultation de suivi des personnes vulnérables face à l'épidémie de covid-19 réalisée à la sortie de la période de confinement, de la consultation réalisée suite au dépistage positif de l'assuré infecté par le covid-19 et de la consultation de « contact tracing » ainsi que du test sérologique de recherche des anticorps au virus SARS-CoV-2. Références : le présent décret ainsi que le décret qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 16-10-1 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 2020-546 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 modifié portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus ;

Vu le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020,