1. Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-637 du 27 mai 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 mai 2020.
TexteDécret n°2020-637 du 27 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041924464
Texte parentLEGITEXT000041924455
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