Arrêté du 26 mai 2020 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2020 au 21 octobre 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 26 mai 2020

IdentifiantLEGIARTI000041925074

Texte parentLEGITEXT000041925053

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 mai 2020 (version du 29 mai 2020)Légifrance →

1. Le modèle de contrat d'engagement de service public est fixé en annexe du présent arrêté.

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