Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2020 au 21 octobre 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Pour la sélection des dossiers prévue à l'article R. 631-24-4 du code de l'éducation et en cas de divergence d'appréciation entre les membres de la commission pour l'inscription ou le classement d'un candidat sur la liste des candidats retenus, la commission procède au vote à main levée.
2. Le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant, a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
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