Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2020 au 21 octobre 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 26 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041925250
Texte parentLEGITEXT000041925242
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 mai 2020 (version du 29 mai 2020)Légifrance →
1. I. - L'indemnité prévue au 1° du II de l'article R. 631-24-16 se compose de la somme des allocations nettes perçues par le signataire depuis la signature du contrat.
2. II. - La pénalité visée au 2° du II de l'article R. 631-24-16 est déterminée comme suit :
3. 1° Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient avant l'obtention du diplôme d'études spécialisées ou au cours du parcours de consolidation des compétences, le montant de cette pénalité est fixé à 200 euros par mois de perception de l'allocation. Il ne peut être inférieur à 2 000 euros ;
4. 2° Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient après l'obtention du diplôme d'études spécialisées ou à l'issue du parcours de consolidation des compétences, le montant de cette pénalité est fixé à 20 000 euros.
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