Article abrogé, en vigueur du 26 mars 2025 au 21 octobre 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 26 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000051372606
Texte parentLEGITEXT000041925242
Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 mai 2020 (version du 26 mars 2025)Légifrance →
1. Les modalités de calcul et le montant des sommes à rembourser, l'échéance et les modalités de remboursement sont notifiées au signataire par l'Agence de services et de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception.
2. Le signataire dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la notification pour formuler un recours amiable par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception par l'Agence de services et de paiement.
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