Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-647 du 27 mai 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000041932042
Texte parentLEGITEXT000041932014
Référencearticle 12 du décret n°2020-647 du 27 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 15-1, il est inséré unarticle ainsi rédigé :
2. « Art. 15-2.-Le médecin du travail signale par écrit, au chef de service, les risques pour la santé des agents qu'il constate et qui sont en rapport avec le milieu de travail. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : art. 15-2
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