Article 1 LEGIARTI000041932070
1. Le décret du 28 mai 1982 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 24 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2020-647 du 27 mai 2020 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mai 2020
NatureDécret
Signé le27 mai 2020
Publié le29 mai 2020
Articles31 articles en vigueur
NORCPAF1936879D
IdentifiantLEGITEXT000041932014
Publics concernés : fonctionnaires, agents non titulaires de droit public, personnels à statut ouvrier des administrations et des établissements publics administratifs de l'Etat. Objet : modification des dispositions relatives à la médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : les dispositions concernant la médecine de prévention du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique sont modifiées afin de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés les services de médecine de prévention : difficultés de recrutement de médecins de prévention dans un contexte de pénurie des spécialistes concernés, développement de la pluridisciplinarité, opportunités permises par les développements technologiques. Il s'agit également de contribuer au rapprochement avec les dispositions prévues pour le secteur privé. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 23 janvier 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Article 2 LEGIARTI000041932028
A modifié :
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : art. 6
Article 3 LEGIARTI000041932072
A modifié :
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : art. 10
Article 4 LEGIARTI000041932074
A modifié :
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : art. 11
Article 5 LEGIARTI000041932030
A modifié :
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : art. 11-1
Article 6 LEGIARTI000041932060
A modifié :
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : art. 12
Article 7 LEGIARTI000041932032
A modifié :
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : art. 13
Article 8 LEGIARTI000041932034
A créé :
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : art. 13-1, art. 13-2
Article 9 LEGIARTI000041932036
A abrogé :
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : art. 14, art. 22
Article 10 LEGIARTI000041932038
A modifié :
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : art. 15
Article 11 LEGIARTI000041932040
A modifié :
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : art. 15-1
Article 12 LEGIARTI000041932042
A créé :
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : art. 15-2
Article 13 LEGIARTI000041932062
A modifié :
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : art. 16
Article 14 LEGIARTI000041932064
A modifié :
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : art. 18
Article 15 LEGIARTI000041932044
A modifié :
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : art. 21
Article 16 LEGIARTI000041932046
A modifié :
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : art. 23
Article 17 LEGIARTI000041932048
A modifié :
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : art. 24
Article 18 LEGIARTI000041932050
A modifié :
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : art. 24-1
Article 19 LEGIARTI000041932066
A créé :
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : art. 24-2, art. 24-3
Article 20 LEGIARTI000041932068
A modifié :
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : art. 25
Article 21 LEGIARTI000041932052
A modifié :
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : art. 26
Article 22 LEGIARTI000041932054
A modifié :
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : art. 28-1
Article 23 LEGIARTI000041932056
A modifié :
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : art. 28-2
Article 24 LEGIARTI000041932058
A modifié :
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : art. 5-11, art. 6, art. 11-1, art. 13, art. 15-1, art. 16, art. 18, art. 19, art. 20, art. 24, art. 27, art. 28, art. 39, art. 52, art. 53, art. 63, art. 72, art. 17
Chapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales
Article 25 LEGIARTI000041932080
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R1432-156
Article 26 LEGIARTI000041932076
A modifié :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Divisions : Art. 34 bis
Article 27 LEGIARTI000041932078
A modifié :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 : art. 18, art. 34, art. 43, art. 47-7
Article 28 LEGIARTI000041932082
A modifié :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 : art. 3
Article 29 LEGIARTI000041932084
1. Dans toutes autres dispositions, la référence au médecin de prévention des services de prévention de la fonction publique de l'Etat s'entend comme une référence au médecin du travail.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - ARRÊTÉ du 9 juin 2015
4. Art. null
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Décret n°2012-225 du 16 février 2012
7. Art. 17
8. - Arrêté du 9 août 2012
9. Art. Annexe III
10. - Arrêté du 23 décembre 2013
11. Art. null
Article 30 LEGIARTI000041932086
1. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 13-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur deux ans après la publication de l'arrêté mentionné au même alinéa ; celle-ci intervient dans un délai maximum d'un an après la publication du présent décret.
2. Les obligations de formation mentionnées au deuxième alinéa de cet article 13-1 ne s'appliquent qu'aux infirmiers entrant en fonctions à compter de la date d'entrée en vigueur de cet alinéa conformément aux dispositions qui précèdent.
Article 31 LEGIARTI000041932088
1. Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA9
Code du travail (V)
Code de la santé publique (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mai 2020).