Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-647 du 27 mai 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000041932064
Texte parentLEGITEXT000041932014
Référencearticle 14 du décret n°2020-647 du 27 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'autorité administrative transmet au médecin du travail les fiches de données de sécurité délivrées par les fournisseurs de ces produits. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : art. 18
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