Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les missions du service de médecine de prévention sont assurées par les membres d'une équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par un médecin du travail qui appartiennent : » ; 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
2. «-soit à un service commun à plusieurs administrations, collectivités ou établissements relevant du présent décret, du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ou de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; »
3. 3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. «-soit, à défaut, à un organisme à but non lucratif dont l'objet social couvre la médecine du travail et avec laquelle l'administration ou l'établissement public passe une convention, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent, dans le respect des dispositions du présent décret. » ;
5. 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'équipe pluridisciplinaire dispose des locaux, matériels et équipements lui permettant d'assurer ses missions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : art. 11