1. Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-647 du 27 mai 2020 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 30 mai 2020.
TexteDécret n°2020-647 du 27 mai 2020
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000041932088
Texte parentLEGITEXT000041932014
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