Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-647 du 27 mai 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000041932066
Texte parentLEGITEXT000041932014
Référencearticle 19 du décret n°2020-647 du 27 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 24-1, sont insérésdeux articles ainsi rédigés :
2. « Art. 24-2.-Indépendamment du suivi prévu aux articles 24 et 24-1, l'agent peut demander à bénéficier d'une visite avec le médecin du travail ou un membre de l'équipe pluridisciplinaire sans que l'administration ait à en connaître le motif.
3. « Art. 24-3.-L'administration peut demander au médecin du travail de recevoir un agent.
« Elle doit informer l'agent de cette démarche. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : art. 24-2, art. 24-3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.