Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-647 du 27 mai 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000041932052
Texte parentLEGITEXT000041932014
Référencearticle 21 du décret n°2020-647 du 27 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 26 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « le médecin de prévention est habilité » sont remplacés par les mots : « le médecin du travail est seul habilité »
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « femmes enceintes », sont insérés les mots : «, venant d'accoucher ou allaitantes » ;
4. 3° Au troisième alinéa, après le mot : « motiver », sont insérés les mots : « par écrit ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : art. 26
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