1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2020.
TexteArrêté du 27 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041933459
Texte parentLEGITEXT000041933445
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